- Notice
Saisie
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Procédures de saisie
Saisies exécutoires
Saisies mobilières
Saisies sur salaire
Procédures de saisie
Saisies exécutoires
Saisies mobilières
Saisies sur salaire
>>Terme(s) spécifique(s) :
Avis à tiers détenteur
Insaisissabilité
Perquisitions et saisies
Saisie-contrefaçon
Saisie de navires
Saisie immobilière
Avis à tiers détenteur
Insaisissabilité
Perquisitions et saisies
Saisie-contrefaçon
Saisie de navires
Saisie immobilière
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Attachment and garnishment http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009378
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Searches and seizures http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85119358
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Attachment and garnishment http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009378
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Searches and seizures http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85119358
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Saisie
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Saisie
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb126536199
Notice n° :
FRBNF12653619
Création :
85/06/20
Mise à jour :
05/09/30
