- Notice
Perquisitions et saisies
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Fouilles (procédure pénale)
Perquisitions
Saisie légale
Saisies après perquisitions
Visites domiciliaires
Fouilles (procédure pénale)
Perquisitions
Saisie légale
Saisies après perquisitions
Visites domiciliaires
<<Terme(s) générique(s) :
Procédure pénale
Police
Domicile
Enquêtes criminelles
Preuve (droit pénal)
Saisie
Procédure pénale
Police
Domicile
Enquêtes criminelles
Preuve (droit pénal)
Saisie
Source(s) :
Thésaurus UNBIS . - GDEL (article Saisie, 2)
Thésaurus UNBIS . - GDEL (article Saisie, 2)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Searches and seizures http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85119358
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Searches and seizures http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85119358
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11972094z
Notice n° :
FRBNF11972094
Création :
85/05/29
Mise à jour :
05/09/26
