- Notice
Saisie immobilière
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Adjudication sur saisie immobilière
Forclusion d'une hypothèque
Saisie d'une hypothèque
Vente sur saisie immobilière
Adjudication sur saisie immobilière
Forclusion d'une hypothèque
Saisie d'une hypothèque
Vente sur saisie immobilière
<<Terme(s) générique(s) :
Hypothèques
Privilèges (droit)
Propriété immobilière
Saisie
Vente judiciaire
Voies d'exécution
Hypothèques
Privilèges (droit)
Propriété immobilière
Saisie
Vente judiciaire
Voies d'exécution
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Foreclosure http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85050487
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Foreclosure http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85050487
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb120986017
Notice n° :
FRBNF12098601
Création :
90/04/20
Mise à jour :
96/04/24
