- Notice
Placement sous surveillance électronique
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le système de surveillance à distance,
grâce à un bracelet comportant un émetteur électronique, de personnes condamnées,
inculpées ou libérées conditionnellement. Le placement sous surveillance électronique
représente une alternative à l'emprisonnement, mais peut aussi jouer le rôle d'une
peine principale propre ou d'une peine complémentaire
<Employé pour :
Bracelets électroniques
Prisonniers -- Placement sous surveillance électronique
Régime de surveillance électronique
Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Bracelets électroniques
Prisonniers -- Placement sous surveillance électronique
Régime de surveillance électronique
Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1999
Décret n° 2002-479 du 03-04-2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique
Termes juridiques Dalloz, 1999
Décret n° 2002-479 du 03-04-2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Electronic monitoring of parolees and probationers http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh92003362
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Electronic monitoring of parolees and probationers http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh92003362
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12549437r
Notice n° :
FRBNF12549437
Création :
97/01/22
Mise à jour :
02/06/11
