- Notice
Libération sous contrainte
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Mesure qui peut être prise par le juge de l'application des peines au profit des personnes
condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans et qui en ont
exécuté les deux-tiers. Elle entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime
de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique
ou de la libération conditionnelle.
<Employé pour :
LSC
Prisonniers -- Libération sous contrainte
LSC
Prisonniers -- Libération sous contrainte
>><<Terme(s) associé(s) :
Libération conditionnelle
Peines d'emprisonnement
Placement sous surveillance électronique
Prisonniers
Prisonniers -- Placement à l'extérieur
Libération conditionnelle
Peines d'emprisonnement
Placement sous surveillance électronique
Prisonniers
Prisonniers -- Placement à l'extérieur
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Code de procédure pénale (art. 707 et 720) : http://www.legifrance.gouv.fr (2018-04-18) . - Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : la libération sous contrainte, une sortie progressive de prison : http://www.justice.gouv.fr (2018-04-18) . - La mise en œuvre de la libération sous contrainte dans le Nord-Est de la France / M. Herzog-Evans, 2017 . - La libération sous contrainte, nouvel oxymore juridique / L. Griffon-Yarza [in] Actualité Juridique Droit pénal (AJDP) Dalloz, 2015 (p. 80) : LSC
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Code de procédure pénale (art. 707 et 720) : http://www.legifrance.gouv.fr (2018-04-18) . - Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : la libération sous contrainte, une sortie progressive de prison : http://www.justice.gouv.fr (2018-04-18) . - La mise en œuvre de la libération sous contrainte dans le Nord-Est de la France / M. Herzog-Evans, 2017 . - La libération sous contrainte, nouvel oxymore juridique / L. Griffon-Yarza [in] Actualité Juridique Droit pénal (AJDP) Dalloz, 2015 (p. 80) : LSC
Domaine(s) : 340
. - 360
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177288168
Notice n° :
FRBNF17728816
Création :
18/04/18
Mise à jour :
18/04/18
