Notice RAMEAU
- Notice
Prévenus
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Personnes en liberté ou incarcérées dans un établissement pénitentiaire et poursuivies
pour contravention ou délit non jugé ou en attente de condamnation non définitive.
A distinguer de l'inculpé (mis en examen), de l'accusé (personne renvoyée en cour
d'assises) et du suspect (soupçonné mais non poursuivi).
<Employé pour :
Fautifs présumés
Personnes prévenues
Personnes poursuivies
Fautifs présumés
Personnes prévenues
Personnes poursuivies
>><<Terme(s) associé(s) :
Criminels
Assignation
Comparution (droit pénal)
Détention provisoire
Poursuites judiciaires
Prisonniers
Criminels
Assignation
Comparution (droit pénal)
Détention provisoire
Poursuites judiciaires
Prisonniers
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Procédure pénale / G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, 1993 . - Code de procédure pénale, (art. 6 ; 63-1) : http://www.legifrance-gouv.fr (2013-09-12)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Procédure pénale / G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, 1993 . - Code de procédure pénale, (art. 6 ; 63-1) : http://www.legifrance-gouv.fr (2013-09-12)
Domaine(s) : 305
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16709080v
Notice n° :
FRBNF16709080
Création :
13/09/12
Mise à jour :
13/09/12
