- Notice
Comparution (droit pénal)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Comparution immédiate
Comparution volontaire
Convocation par procès pénal
Procédures rapides (droit pénal)
Saisine directe (droit pénal)
Comparution immédiate
Comparution volontaire
Convocation par procès pénal
Procédures rapides (droit pénal)
Saisine directe (droit pénal)
Source(s) :
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999 . - Dict. juridique / P. Guiho, 1996
Code de procédure pénale, art. 388 à 395
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999 . - Dict. juridique / P. Guiho, 1996
Code de procédure pénale, art. 388 à 395
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14632825d
Notice n° :
FRBNF14632825
Création :
05/05/27
