Notice RAMEAU

  • Notice
Fonds de garantie



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les organismes spécifiques institués pour indemniser certaines victimes (accidents de la route, actes de terrorisme et autres infractions, etc.) lorsque le responsable du dommage n'est pas identifié, ou lorsqu'il n'est pas assuré et est insolvable

<Employé pour : 
Fonds d'indemnisation des victimes

<<Terme(s) générique(s) :
Dommage corporel
Réparation (droit)

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Les fonds de garantie / P. Casson, 1999
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2000-03 . - LCSH (en ligne), 2000-03

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb13547597j
Notice n° :  FRBNF13547597

Création :  00/03/31
Mise à jour :  00/04/13


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