- Notice
Immunité pénale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les immunités au sens strict du droit
pénal, causes légales d'impunité s'opposant à toute poursuite en raison de la situation
particulière de l'auteur de l'infraction. Les documents sur les prérogatives et privilèges
qui font échapper à la loi commune, immunités au sens large, se trouvent sous la vedette
Privilèges et immunités
<Employé pour :
Immunité (droit pénal)
Immunités
Immunités pénales
Impunité
Inviolabilité pénale
Irresponsabilité pénale
Immunité (droit pénal)
Immunités
Immunités pénales
Impunité
Inviolabilité pénale
Irresponsabilité pénale
>>Terme(s) spécifique(s) :
Limitations aux principes d'obéissance hiérarchique (droit pénal)
Immunités de la défense
Parlements -- Privilèges et immunités
Privilèges et immunités diplomatiques
Limitations aux principes d'obéissance hiérarchique (droit pénal)
Immunités de la défense
Parlements -- Privilèges et immunités
Privilèges et immunités diplomatiques
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2003-06
Laval RVM (en ligne), 2003-06
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Privileges and immunities http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2002006525
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Privileges and immunities http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2002006525
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13538144w
Notice n° :
FRBNF13538144
Création :
99/12/24
Mise à jour :
03/06/25
