Notice RAMEAU

Notice

Immunités de la défense

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'immunité pénale dont bénéficient les parties au procès pour les discours et écrits devant les tribunaux. Les documents sur les divers privilèges et immunités des juges se trouvent sous la vedette Privilèges et immunités judiciaires

<Employé pour :
Immunité de la défense
Immunités judiciaires

<<Terme(s) générique(s) :
Immunité pénale
Procès

>><<Terme(s) associé(s) :
Parties (procédure)

Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judicial immunity http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89006329

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13538141v

Notice n° : FRBNF13538141

Création : 99/12/24

Mise à jour : 99/12/24