- Notice
Exemptions de peine
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les dommages sur les causes légales ou judiciaires qui
laissent subsister la responsabilité pénale (au contraire des faits justificatifs
et des causes de non-imputabilité), mais entraînent néanmoins l'impunité par la suppression
de la peine elle-même, pour des motifs d'utilité sociale ou de politique criminelle
<Employé pour :
Absolution (droit pénal)
Ajournement du prononcé de la peine
Dispense de peine
Excuses absolutoires (droit pénal)
Exemption de la peine
Pardon judiciaire
Peines -- Exemptions
Suspension du prononcé de la peine
Absolution (droit pénal)
Ajournement du prononcé de la peine
Dispense de peine
Excuses absolutoires (droit pénal)
Exemption de la peine
Pardon judiciaire
Peines -- Exemptions
Suspension du prononcé de la peine
>><<Terme(s) associé(s) :
Immunité pénale
Justification (droit)
Sursis (droit pénal)
Témoin dénonciateur de ses complices
Immunité pénale
Justification (droit)
Sursis (droit pénal)
Témoin dénonciateur de ses complices
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998 . - Termes juridiques Dalloz, 1998
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998 . - Termes juridiques Dalloz, 1998
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13507461f
Notice n° :
FRBNF13507461
Création :
99/03/19
Mise à jour :
05/09/20
