- Notice
Médiation pénale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public peut décider à l'encontre
de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant
un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une
mesure de réparation ou une médiation pénale. Le procureur de la Rébublique peut la
confier à un délégué.
<Employé pour :
Classement sous condition (procédure pénale)
Conciliation (droit pénal)
Convocations à parquet
Déjudiciarisation
Médiateur (droit pénal)
Médiation (droit pénal)
Négociations (droit pénal)
Classement sous condition (procédure pénale)
Conciliation (droit pénal)
Convocations à parquet
Déjudiciarisation
Médiateur (droit pénal)
Médiation (droit pénal)
Négociations (droit pénal)
>><<Terme(s) associé(s) :
Justice transitionnelle
Composition pénale
Juridiction gracieuse
Justice réparatrice
Maisons de justice
Opportunité des poursuites
Victimes d'infractions
Justice transitionnelle
Composition pénale
Juridiction gracieuse
Justice réparatrice
Maisons de justice
Opportunité des poursuites
Victimes d'infractions
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999 . - Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. . - Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)
Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999 . - Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. . - Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Pre-trial intervention http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106166
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Pre-trial intervention http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106166
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Médiation pénale
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Médiation pénale
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12255723m
Notice n° :
FRBNF12255723
Création :
92/07/11
Mise à jour :
10/05/18
