- Notice
Procédure participative
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Convention par laquelle des parties à un différend non encore porté devant un juge
ou un arbitre s'engagent à favoriser conjointement et de bonne foi la résolution amiable
de leur différend.
<Employé pour :
Convention de procédure participative
Convention de procédure participative
Source(s) :
Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012
Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb166551445
Notice n° :
FRBNF16655144
Création :
13/01/15
Mise à jour :
13/01/16
