- Notice
Action paulienne
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Action révocatoire
Paulienne, Action
Transactions frauduleuses
Action révocatoire
Paulienne, Action
Transactions frauduleuses
<<Terme(s) générique(s) :
Contrats à titre gratuit
Débiteur et créancier
Faillite
Fraude
Révocation (droit civil)
Contrats à titre gratuit
Débiteur et créancier
Faillite
Fraude
Révocation (droit civil)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Fraudulent conveyances http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85051627
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Fraudulent conveyances http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85051627
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Action paulienne
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Action paulienne
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12010271q
Notice n° :
FRBNF12010271
Création :
91/01/17
Mise à jour :
05/09/09
