- Notice
Banqueroute
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Délit de banqueroute
Faillite -- Dispositions pénales
Faillite frauduleuse
Insolvabilité frauduleuse
Transactions frauduleuses
Délit de banqueroute
Faillite -- Dispositions pénales
Faillite frauduleuse
Insolvabilité frauduleuse
Transactions frauduleuses
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Guide juridique Dalloz
Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Guide juridique Dalloz
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bankruptcy http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011601
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bankruptcy http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011601
Correspondance(s) proche(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Action en inopposabilité
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Action en inopposabilité
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13319172m
Notice n° :
FRBNF13319172
Création :
85/07/07
Mise à jour :
22/03/10
