- Notice
Incapacités résultant des condamnations pénales
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Déchéances et incapacités
Dégradation civique
Incapacité (droit pénal)
Incapacité civique
Interdiction (droit pénal)
Interdictions résultant des condamnations pénales
Peines accessoires
Peines complémentaires
Perte des droits civils et politiques
Déchéances et incapacités
Dégradation civique
Incapacité (droit pénal)
Incapacité civique
Interdiction (droit pénal)
Interdictions résultant des condamnations pénales
Peines accessoires
Peines complémentaires
Perte des droits civils et politiques
>><<Terme(s) associé(s) :
Casiers judiciaires
Déchéance (droit)
Interdiction professionnelle
Mort civile
Réhabilitation
Casiers judiciaires
Déchéance (droit)
Interdiction professionnelle
Mort civile
Réhabilitation
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Attainder http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009385
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Political rights, Loss of http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85104429
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Attainder http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009385
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Political rights, Loss of http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85104429
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Incapacités résultant des condamnations pénales
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Incapacités résultant des condamnations pénales
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119823611
Notice n° :
FRBNF11982361
Création :
85/07/08
Mise à jour :
03/09/04
