- Notice
Mort civile
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
>><<Terme(s) associé(s) :
Capitis deminutio (droit romain)
Incapacités résultant des condamnations pénales
Mise hors-la-loi
Capitis deminutio (droit romain)
Incapacités résultant des condamnations pénales
Mise hors-la-loi
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Civil death http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85026325
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Civil death http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85026325
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Mort civile
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Mort civile
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11970818k
Notice n° :
FRBNF11970818
Création :
85/04/22
Mise à jour :
94/04/14
