- Notice
Double peine
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la décision judiciaire ou administrative
d'expulsion qui, doublant la condamnation pour infraction pénale, peut être appliquée
aux condamnés étrangers une fois qu'il ont purgé leur peine
<Employé pour :
Doubles peines (droit)
Interdiction du territoire
ITF
Peine complémentaire d'interdiction du territoire
Doubles peines (droit)
Interdiction du territoire
ITF
Peine complémentaire d'interdiction du territoire
Source(s) :
La double peine / Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, 2003
Loi n° 2003-1119 du 26-11-2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Titre IV, art. 78 à 83), JO, 2003-11-27
Monde, 2003-07-11
La double peine / Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, 2003
Loi n° 2003-1119 du 26-11-2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Titre IV, art. 78 à 83), JO, 2003-11-27
Monde, 2003-07-11
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2003-11
Laval RVM (en ligne), 2003-11
Domaine(s) : 340
. - 360
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb144746114
Notice n° :
FRBNF14474611
Création :
03/05/26
Mise à jour :
03/12/01
