- Notice
Partie civile
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Constitution de partie civile
Poursuivants (droit)
Poursuivants privés
Constitution de partie civile
Poursuivants (droit)
Poursuivants privés
Source(s) :
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1986 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1987
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1986 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1987
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11976171j
Notice n° :
FRBNF11976171
Création :
85/07/02
Mise à jour :
88/02/09
