- Notice
Droit d'asile (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le droit d'asile est consacré à l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, inscrit dans le droit primaire de l'Union à compter du 1er
décembre 2009. Ce droit est garanti dans le respect des règles de la Convention de
Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier
1967. Il est basé aussi sur l'article 67, § 2, article 78 et article 80 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée, telle que modifiée
par le traité de Lisbonne (entrée en vigueur : 1er décembre 2009). Depuis 1999, l'Union
européenne tente de développer une politique d'asile commune par la mise en place
d'un régime d'asile européen commun (RAEC). La Commission européenne a proposé le
23 septembre 2020 un « Pacte sur la migration et l'asile ».
<Employé pour :
Asile (droit européen)
CEAS
Common European Asylum System
RAEC
Régime d'asile européen commun
Système d'asile européen commun
Asile (droit européen)
CEAS
Common European Asylum System
RAEC
Régime d'asile européen commun
Système d'asile européen commun
<<Terme(s) générique(s) :
Droits de l'homme (droit européen)
Émigration et immigration -- Droit européen
Entraide judiciaire européenne
Réfugiés -- Statut juridique (droit international)
Droits de l'homme (droit européen)
Émigration et immigration -- Droit européen
Entraide judiciaire européenne
Réfugiés -- Statut juridique (droit international)
>>Terme(s) spécifique(s) :
Union européenne. Conseil européen. Règlement Dublin II (2003)
Communautés européennes. Conseil européen. Convention de Dublin (1990)
Union européenne. Conseil européen. Règlement Dublin II (2003)
Communautés européennes. Conseil européen. Convention de Dublin (1990)
Source(s) :
Le droit européen de l'asile / S. Progin-Theuerkauf, T. Phan, 2020 . - Le droit d'asile dans l'Union européenne / J. Lounis [in] Le petit juriste, 2022-03-28 : https://www.lepetitjuriste.fr (2023-12-28) . - Fiches thématiques sur l'Union européenne / Parlement européen : politique d'asile : https://www.europarl.europa.eu (2023-12-28) . - Le Régime d'Asile Européen Commun : introduction à l'attention des juridictions : analyse juridique / European Asylum Support Office, août 2016 : https://easo.europa.eu (2023-12-28) . - Le régime d'asile européen commun, [in] Le cadre juridique de l'asile en Europe / France terre d'asile : https://www.france-terre-asile.org (2023-12-28)
Le droit européen de l'asile / S. Progin-Theuerkauf, T. Phan, 2020 . - Le droit d'asile dans l'Union européenne / J. Lounis [in] Le petit juriste, 2022-03-28 : https://www.lepetitjuriste.fr (2023-12-28) . - Fiches thématiques sur l'Union européenne / Parlement européen : politique d'asile : https://www.europarl.europa.eu (2023-12-28) . - Le Régime d'Asile Européen Commun : introduction à l'attention des juridictions : analyse juridique / European Asylum Support Office, août 2016 : https://easo.europa.eu (2023-12-28) . - Le régime d'asile européen commun, [in] Le cadre juridique de l'asile en Europe / France terre d'asile : https://www.france-terre-asile.org (2023-12-28)
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18121834m
Notice n° :
FRBNF18121834
Création :
23/12/28
Mise à jour :
23/12/28
