- Notice
Habeas data
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
D'après la CNIL, droit d'accès de la personne à ses données personnelles. Ce droit
permet à la personne de connaître l'existence, dans un fichier, des informations nominatives
relevées à son sujet, puis le contenu de ces informations, ou droit d'accès proprement
dit, et de le contester. Le droit d'accès est reconnu en France par la loi du 6 janvier
1978, en Europe, par l'article 8 de la Convention pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981). En Amérique
latine, l'habeas data est un droit fondamental garanti par la Constitution et protégé
par un recours constitutionnel. (Constitution argentine de 1994, du Brésil de 1988,
du Pérou de 1993, du Paraguay de 1992, de Colombie de 1991 et d'Équateur de 1996).
<Employé pour :
Action d'Habeas data
Recours d'Habeas data
Action d'Habeas data
Recours d'Habeas data
<<Terme(s) générique(s) :
Droits de l'homme
Protection de l'information (informatique) -- Droit
Recours constitutionnels
Droits de l'homme
Protection de l'information (informatique) -- Droit
Recours constitutionnels
Source(s) :
Habeas data : https://lesdefinitions.fr (2023-03-28) . - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Bilan et perspectives, Premier rapport au président de la république et au parlement 1978-1980, 1980 (p. 54) . - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 49-50) . - Habeas data vs the European data protection directive / A. Guadamuz [in] Journal of information, Law and technology, 2001, 3 . - El procedimiento de "habeas data" : el derecho procesal ante las nuevas tecnologías / E. C. Pérez-Luño Robledo, 2017
Habeas data : https://lesdefinitions.fr (2023-03-28) . - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Bilan et perspectives, Premier rapport au président de la république et au parlement 1978-1980, 1980 (p. 54) . - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 49-50) . - Habeas data vs the European data protection directive / A. Guadamuz [in] Journal of information, Law and technology, 2001, 3 . - El procedimiento de "habeas data" : el derecho procesal ante las nuevas tecnologías / E. C. Pérez-Luño Robledo, 2017
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Spécifique de :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Data protection --Law and legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh93000189
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Data protection --Law and legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh93000189
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb180723063
Notice n° :
FRBNF18072306
Création :
23/03/28
Mise à jour :
23/03/29
