- Notice
Droit à l'autodétermination informationnelle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données
personnelles. A l'origine, droit prononcé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande
en 1983 : “das informationelle Selbstbestimmungsrecht » et repris par la Cour de justice
de l'Union européenne dans son arrêt Costeja du 13 mai 2014. Dans son étude annuelle,
en septembre 2014, intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil
d'Etat propose de créer un nouveau droit subjectif dénommé « droit à l'autodétermination
informationnelle ». Il le présente comme « un nouvel instrument adapté au problème
de l'e-réputation ». La loi Lemaire, loi no 2016-1321, dite pour une « République
numérique », du 7 octobre 2016 précise à l' alinéa 2 que « Toute personne dispose
du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère
personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.».
<Employé pour :
Autodétermination informationnelle
Autonomie informationnelle
Droit à la libre dispositions de ses données personnelles
Autodétermination informationnelle
Autonomie informationnelle
Droit à la libre dispositions de ses données personnelles
Source(s) :
L'ambition individualiste de l'autodétermination informationnelle / T. Bizet [in] Revue Internationale de droit des données et du numérique, 2017, 3 : https://ojs.imodev.org (2023-01-30) . - Cyberdroit 2020-2021 / C. Féral-Schuhl, 2020 : consécration du droit à l'autodétermination informationnelle . - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, article 1 al. 2 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. 54) . - Conseil d'Etat, Le numérique et les droits fondamentaux / Conseil d'Etat, 2014, (p.18 ; 269)
L'ambition individualiste de l'autodétermination informationnelle / T. Bizet [in] Revue Internationale de droit des données et du numérique, 2017, 3 : https://ojs.imodev.org (2023-01-30) . - Cyberdroit 2020-2021 / C. Féral-Schuhl, 2020 : consécration du droit à l'autodétermination informationnelle . - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, article 1 al. 2 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. 54) . - Conseil d'Etat, Le numérique et les droits fondamentaux / Conseil d'Etat, 2014, (p.18 ; 269)
Domaine(s) : 340
. - 621
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18061061z
Notice n° :
FRBNF18061061
Création :
23/01/30
