Notice RAMEAU

Notice

Conventions réglementées

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Trois types de conventions distinguées par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : interdites, réglementées, libres. La procédure de contrôle des conventions réglementées est une réponse du droit des sociétés de capitaux (SARL et SA) aux situations de conflit d'intérêts entre la Société, personne morale, et ses dirigeants ou certains de ses membres. Les conventions sont conclues directement ou par personne interposée, entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires, ou entre la société et une entreprise dans certaines conditions. Elles suivent une procédure d'autorisation par le conseil d'administration, les commissaires aux comptes, l'assemblée générale.

<Employé pour :
Sociétés -- Conventions réglementées

<<Terme(s) générique(s) :
Contrats
Sociétés -- Droit

>><<Terme(s) associé(s) :
Actionnaires
Administrateurs de sociétés
Assemblées d'actionnaires
Commissaires aux comptes
Conflits d'intérêts
Conseils d'administration
Conseils de surveillance
Intérêt social (droit des sociétés)

Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Conventions réglementées / C. Malecki, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit des sociétés . - Conventions libres et conventions réglementées : faut-il avoir peur de l'article 1161 du Code civil ? / H. Le Nabasque [in] Bulletin Joly Sociétés, 2016, 11 . - Code de commerce (art. L. 223-19 ; L. 225-38 ; L. 225-86 ; L. 612-5) . - Conventions réglementées dans les SA : http://droit-finances.commentcamarche.net (2017-10-18)

Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17158409g

Notice n° : FRBNF17158409

Création : 17/10/19

Mise à jour : 17/10/19