Notice RAMEAU

Notice

Réparation (droit international)

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Conséquence directe de l'engagement de la responsabilité internationale d'États ou d'organisations internationales ayant causé des dommages par manquement à une règle du droit international (fait internationalement illicite), et qui consiste en une remise des choses en leur état antérieur (restitution), ou à défaut en un versement d'une indemnité pour les dommages matériels, et en l'expression d'excuses ou en un acte symbolique pour les dommages moraux (satisfaction).

<Employé pour :
Indemnisation (droit international)
Restitutio in integrum (droit international)
Restitution (droit international)
Satisfaction (droit international)

<<Terme(s) générique(s) :
État -- Responsabilité (droit international)
Organisations internationales -- Responsabilité

>><<Terme(s) associé(s) :
Garanties de non-répétition (droit international)
Réclamations
Réparations de guerre

>>Terme(s) spécifique(s) :
Dommages-intérêts (droit international)

Source(s) :
Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Réparation)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Restitutio in integrum ; Restitution ; Satisfaction) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) . - Responsabilité internationale / B. Stern, 2009[in] Répertoire Dalloz de droit international . - Responsabilité internationale des États, des organisations internationales et des individus / A. Gautier-Audebert, 2014 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 300 . - La réparation dans la jurisprudence de la cour interaméricaine des droits de l'homme / I. Piacentini de Andreade, 2013

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17155156f

Notice n° : FRBNF17155156

Création : 17/10/04

Mise à jour : 17/10/05