- Notice
Injonction de payer (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Procédure d'injonction de payer (droit européen)
Procédure européenne d'injonction de payer
Procédure d'injonction de payer (droit européen)
Procédure européenne d'injonction de payer
<<Terme(s) générique(s) :
Procédure civile (droit européen)
E-justice
Créances -- Recouvrement (droit européen)
Injonction de payer
Procédure civile (droit européen)
E-justice
Créances -- Recouvrement (droit européen)
Injonction de payer
Source(s) :
Réglement n°1896/2006/EC du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer : http://eur-lex.europa.eu (2014-10-15) . - Das @elektronische Mahnverfahren : eine rechtsvergleichende und europarechtliche Untersuchung / B. Sujeck, 2008
Réglement n°1896/2006/EC du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer : http://eur-lex.europa.eu (2014-10-15) . - Das @elektronische Mahnverfahren : eine rechtsvergleichende und europarechtliche Untersuchung / B. Sujeck, 2008
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16917091k
Notice n° :
FRBNF16917091
Création :
14/10/15
Mise à jour :
14/10/16
