- Notice
Procédure sommaire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Poursuites sommaires
Procédure à jour fixe
Procédure accélérée
Procédure rapide
Procédure simplifiée
Procédures accélérées
Procédures rapides
Procédures sommaires
Saisine directe
Poursuites sommaires
Procédure à jour fixe
Procédure accélérée
Procédure rapide
Procédure simplifiée
Procédures accélérées
Procédures rapides
Procédures sommaires
Saisine directe
Source(s) :
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Summary proceedings http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130428
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Summary proceedings http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130428
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12484628s
Notice n° :
FRBNF12484628
Création :
95/10/04
Mise à jour :
05/05/27
