- Notice
Culpa in contrahendo
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Faute dans la formation des contrats
Faute précontractuelle
Obligation d'information et de conseil
Obligation de renseignement dans les contrats
Responsabilité précontractuelle
Faute dans la formation des contrats
Faute précontractuelle
Obligation d'information et de conseil
Obligation de renseignement dans les contrats
Responsabilité précontractuelle
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Culpa in contrahendo
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Culpa in contrahendo http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034715
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Culpa in contrahendo
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Culpa in contrahendo http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034715
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb144420837
Notice n° :
FRBNF14442083
Création :
02/12/13
Mise à jour :
03/01/16
