Notice RAMEAU

Notice

Délégation législative

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour :
Délégation (droit constitutionnel)
Délégation des pouvoirs (droit constitutionnel)
Délégation du pouvoir législatif
Habilitation législative
Législation déléguée
Lois d'habilitation
Lois de délégation
Lois de pleins pouvoirs
Ordonnances sur délégation
Pouvoir législatif délégué

<<Terme(s) générique(s) :
Processus législatif
Délégation des pouvoirs (science politique)
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif

>><<Terme(s) associé(s) :
Pouvoir réglementaire
Pouvoirs exceptionnels

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Delegated legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036560

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13736092b

Notice n° : FRBNF13736092

Création : 95/10/05

Mise à jour : 05/11/17