- Notice
Clause attributive de juridiction
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les conventions par lesquelles les
parties conviennent de confier le règlement des litiges éventuels à une juridiction
normalement non compétente
<Employé pour :
Attribution de juridiction
Clause attributive de compétence
Clause d'élection de for
Clauses attributives de juridiction
Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction
Attribution de juridiction
Clause attributive de compétence
Clause d'élection de for
Clauses attributives de juridiction
Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Guide juridique Dalloz
L'autonomie de la clause compromissoire : un modèle pour la clause attributive de juridiction ? / Catherine Blanchin, 1995
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Guide juridique Dalloz
L'autonomie de la clause compromissoire : un modèle pour la clause attributive de juridiction ? / Catherine Blanchin, 1995
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Forum selection clause http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh95009160
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Forum selection clause http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh95009160
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13183572c
Notice n° :
FRBNF13183572
Création :
98/02/12
Mise à jour :
02/02/27
