- Notice
Procès rapide
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Délai raisonnable de procédure
Droit à un procès rapide
Procès -- Accélération
Procès accéléré
Procès sommaire
Speedy trial
Délai raisonnable de procédure
Droit à un procès rapide
Procès -- Accélération
Procès accéléré
Procès sommaire
Speedy trial
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Speedy trial http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85126501
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Speedy trial http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85126501
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13319376j
Notice n° :
FRBNF13319376
Création :
86/01/01
Mise à jour :
05/10/11
