- Notice
Droit de retour
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Droit, légal ou conventionnel, en vertu duquel un bien transmis à titre gratuit retourne
par voie successorale à la personne qui l'avait transmis ou à ses descendants.
<Employé pour :
Droit de réversion
Retour (droit successoral)
Retour des libéralités
Retour successoral
Succession anomale
Droit de réversion
Retour (droit successoral)
Retour des libéralités
Retour successoral
Succession anomale
Source(s) :
Lexique de termes juridiques, 1988 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Lexique de termes juridiques, 1988 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Remainders (Estates) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85112763
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Reversion http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113440
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Remainders (Estates) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85112763
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Reversion http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113440
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124124734
Notice n° :
FRBNF12412473
Création :
94/08/22
Mise à jour :
14/07/24