- Notice
Contrats innommés
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrats qui, bien qu'atypiques et n'ayant reçu de la loi ni dénomination spéciale
ni réglementation particulière, sont soumis au droit commun des contrats, sur le modèle
du droit romain.
<Employé pour :
Contrats sui generis
Contrats sui generis
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G.Cornu, 2003
Vocabulaire juridique / G.Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Innominate contracts http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89001094
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Innominate contracts http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89001094
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Contrats innommés
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Contrats innommés
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb123582385
Notice n° :
FRBNF12358238
Création :
94/01/05
Mise à jour :
06/03/03
