- Notice
Accusation (procédure pénale)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les arguments et moyens de preuve
employés dans le cadre des poursuites par le ministère public pour demander une condamnation
<Employé pour :
Accusations
Charges (procédure pénale)
Chefs d'accusation
Accusations
Charges (procédure pénale)
Chefs d'accusation
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Indictments http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85065660
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Indictments http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85065660
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb122419261
Notice n° :
FRBNF12241926
Création :
92/03/23
Mise à jour :
05/09/09
