- Notice
Surendettement
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Déconfiture
Faillite civile
Familles surendettées
Liquidation judiciaire civile
Ménages -- Surendettement
Redressement judiciaire civil
Règlement amiable des difficultés des particuliers
Surendettement des particuliers Ancienne forme retenue
Déconfiture
Faillite civile
Familles surendettées
Liquidation judiciaire civile
Ménages -- Surendettement
Redressement judiciaire civil
Règlement amiable des difficultés des particuliers
Surendettement des particuliers Ancienne forme retenue
<<Terme(s) générique(s) :
Consommateurs -- Protection -- Droit
Débiteur et créancier
Dettes
Faillite
Prêts personnels
Consommateurs -- Protection -- Droit
Débiteur et créancier
Dettes
Faillite
Prêts personnels
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Domaine(s) : 340
. - 360
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Debt http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036130
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Debt http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036130
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb121911976
Notice n° :
FRBNF12191197
Création :
91/03/11
Mise à jour :
03/03/11
