- Notice
Expropriation
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Droit d'expropriation
Expropriation pour cause d'utilité publique
Droit d'expropriation
Expropriation pour cause d'utilité publique
<<Terme(s) générique(s) :
Nationalisation des terres
Propriété
Propriété foncière
Propriété immobilière
Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration
Nationalisation des terres
Propriété
Propriété foncière
Propriété immobilière
Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Eminent domain http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85042794
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Eminent domain http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85042794
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Expropriation
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Expropriation
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11950188d
Notice n° :
FRBNF11950188
Création :
82/12/21
Mise à jour :
05/09/20
