- Notice
Droit à la vie privée (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le droit au respect de la vie privée est un principe général du droit de l'Union européenne
et un droit fondamental. Il est distinct du droit de protection des données à caractère
personnel, droit fondamental garanti par l'article II-8 de la Charte des droits fondamentaux
de l'UE et l'article 16 TFUE. Ce droit protège l'autonomie et la dignité humaine des
individus, en leur accordant une sphère privée dans laquelle ils peuvent librement
développer leur personnalité, penser et se forger des opinions. Ils constituent donc
une condition préalable essentielle à l'exercice d'autres libertés fondamentales,
telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association pacifiques
et la liberté de religion. En droit de l'Union européenne, ce droit est garanti par
l'article II-7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : « toute personne a le
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications
». Du fait que tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la
Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la CJCE tient aussi
compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit
le droit au respect de la vie privée : « Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
<Employé pour :
Droit au respect de la vie privée (droit européen)
Respect de la vie privée -- Droit européen
Droit au respect de la vie privée (droit européen)
Respect de la vie privée -- Droit européen
>><<Terme(s) associé(s) :
Droit à la vie privée
Protection de l'information (informatique) -- Droit européen
Droit à la vie privée
Protection de l'information (informatique) -- Droit européen
Source(s) :
Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. II-7) . - Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) . - Manuel de droit européen en matière de protection des données / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2018 : droit au respect de la vie privée : https://fra.europa.eu (2023-01-30) . - Principes généraux – Teneur des principes généraux du droit / J. Molinier, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2019 : droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. II-7) . - Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) . - Manuel de droit européen en matière de protection des données / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2018 : droit au respect de la vie privée : https://fra.europa.eu (2023-01-30) . - Principes généraux – Teneur des principes généraux du droit / J. Molinier, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2019 : droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18061035d
Notice n° :
FRBNF18061035
Création :
23/01/30
Mise à jour :
23/01/30
