Notice RAMEAU

Notice

Identité constitutionnelle

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Limite apportée à l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive européenne par le Conseil constitutionnel (déc. N° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 et n° 2006-543 DC du 30 novembre. 2006). En effet, par cette décision, le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel la transposition des directives constitue une obligation constitutionnelle sous réserve du respect par celles-ci des « règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ». Cette réserve de constitutionnalité garantit la préservation d'un noyau dur de normes, principes et valeurs constitutionnels contre le droit de l'Union qui viendrait à les méconnaître. La Cour constitutionnelle fédérale allemande se réfère également à cette notion (cf son arrêt du 30 juin 2009 relatif au traité de Lisbonne). La référence à l' « identité nationale » des Etats membres est inscrite dans l'article 4 § 2 du Traité sur l'Union Européenne (Maastricht, 1992), dans sa version issue du Traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009). Par ailleurs, si la CEDH affiche une neutralité à l'égard de la structure constitutionnelle des Etats parties, la Cour européenne des droits de l'homme ne reconnait pas d' « exception constitutionnelle » permettant aux Etats de déroger, par principe, aux droits de la Convention au nom de leur Constitution et le principe n'est pas dans la Convention européenne des droits de l'homme. En Europe, le contenu et les effets de l'identité constitutionnelle se retrouvent dans les jurisprudences de certaines juridictions constitutionnelles (allemande, française, espagnole, lettone, tchèque et polonaise).

<Employé pour :
Identité constitutionnelle d'un État
Identité constitutionnelle nationale
Identité nationale (droit constitutionnel)
Identité nationale d'un État

<<Terme(s) générique(s) :
Droit constitutionnel
Identité (droit)

>><<Terme(s) associé(s) :
Contrôle juridictionnel des lois
Droit européen et droit interne

Source(s) :
Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 . - L'Union européenne et l'identité constitutionnelle des États membres‎ / F.-X. Millet, 2013 . - L'identité constitutionnelle saisie par les juges en Europe / L. Burgorgue-Larsen, 2011 . - L'utilisation de la notion d'identité constitutionnelle‎ : recherche axée sur les acteurs de la mobilisation de l'identité constitutionnelle nationale dans l'Union européenne / D. Rojas, 2021 . - L'identité constitutionnelle de la France / M. Guerrini, 2014 [Thèse]

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb180590950

Notice n° : FRBNF18059095

Création : 23/01/20

Mise à jour : 23/02/20