- Notice
Régularisation (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette ou en subdivision.
Action de rendre un acte ou une situation conforme à la règle, à la norme, aux lois.
Développement dans différentes branches du droit : droit fiscal, droit de l'urbanisme,
droit administratif, droit des étrangers, des contrats, des sociétés, de la sécurité
sociale.
Source(s) :
Grand dict. encyclopédique Larousse
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - La régularisation / A. Perrin, 2019
Grand dict. encyclopédique Larousse
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - La régularisation / A. Perrin, 2019
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb178411523
Notice n° :
FRBNF17841152
Création :
19/10/03
Mise à jour :
19/10/03
