- Notice
Fait internationalement illicite
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Toute violation du droit international imputable à un État ou une organisation internationale
engageant sa responsabilité internationale. Le fait internationalement illicite peut
être composé (composite), continu, ou instantané.
<Employé pour :
Acte internationalement illicite
Actes internationalement illicites
Actions internationalement illicites
Faits internationalement illicites
Illicéité (droit international)
Acte internationalement illicite
Actes internationalement illicites
Actions internationalement illicites
Faits internationalement illicites
Illicéité (droit international)
>><<Terme(s) associé(s) :
Garanties de non-répétition (droit international)
État -- Responsabilité (droit international)
Organisations internationales -- Responsabilité
Garanties de non-répétition (droit international)
État -- Responsabilité (droit international)
Organisations internationales -- Responsabilité
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Responsabilité internationale / B. Stern, 2009 [in] Répertoire Dalloz de droit international . - Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite / A. Pellet [in] Annuaire français de droit international, 2002, 48, 1 . - Observations sur les droits de l'État victime d'un fait internationalement illicite [in] L'ordre juridique international entre tradition et innovation / C. Dominicé, 1997 . - Responsibility for complicity in an internationally wrongful act / V. Lanovoy, 2014 . - Responsabilité internationale des États, des organisations internationales et des individus / A. Gautier-Audebert, 2014 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 300 : acte illicite ; illicéité
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Responsabilité internationale / B. Stern, 2009 [in] Répertoire Dalloz de droit international . - Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite / A. Pellet [in] Annuaire français de droit international, 2002, 48, 1 . - Observations sur les droits de l'État victime d'un fait internationalement illicite [in] L'ordre juridique international entre tradition et innovation / C. Dominicé, 1997 . - Responsibility for complicity in an internationally wrongful act / V. Lanovoy, 2014 . - Responsabilité internationale des États, des organisations internationales et des individus / A. Gautier-Audebert, 2014 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 300 : acte illicite ; illicéité
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17155177d
Notice n° :
FRBNF17155177
Création :
17/10/04
Mise à jour :
17/10/05
