- Notice
Droit d'accès aux documents (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Droit fondé sur l'article 15 § 3 du TFUE et l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne. Il ouvre aux citoyens un droit d'accès aux documents administratifs
des trois grandes institutions (Parlement européen, Conseil, Commission) et repose
sur la transparence. En 2007, le Traité de Lisbonne en fait un droit fondamental des
individus et un principe institutionnel.
<Employé pour :
Accès aux documents administratifs -- Droit européen
Droit d'accès aux documents (droit communautaire)
Droit d'accès aux documents administratifs (droit européen)
Information des administrés -- Droit européen
Transparence administrative (droit européen)
Accès aux documents administratifs -- Droit européen
Droit d'accès aux documents (droit communautaire)
Droit d'accès aux documents administratifs (droit européen)
Information des administrés -- Droit européen
Transparence administrative (droit européen)
<<Terme(s) générique(s) :
Droit administratif (droit européen)
Droits de l'homme (droit européen)
Principes généraux du droit européen
Droit administratif (droit européen)
Droits de l'homme (droit européen)
Principes généraux du droit européen
>><<Terme(s) associé(s) :
Bonne administration (droit européen)
Citoyenneté (droit européen)
Information des administrés
Union européenne. Charte des droits fondamentaux (2000)
Bonne administration (droit européen)
Citoyenneté (droit européen)
Information des administrés
Union européenne. Charte des droits fondamentaux (2000)
Source(s) :
Glossaire : Termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 : accès aux documents . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : accès aux documents administratifs (Droit d') . - Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Transparence) . - Traité de droit administratif européen / J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère, 2014 (p. 699-713) . - Répertoire Dalloz de droit européen, [actualisé 2016] (art. : Citoyenneté, Section 2, art. 1, §2) . - Le droit d'accès aux documents : en quête d'un nouveau droit fondamental dans l'Union européenne / A. Garin, 2014 . - TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012), (art. 15) [in] Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 326, 2012-10-26 : http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17) . - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 42) : http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17)
Glossaire : Termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 : accès aux documents . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : accès aux documents administratifs (Droit d') . - Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Transparence) . - Traité de droit administratif européen / J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère, 2014 (p. 699-713) . - Répertoire Dalloz de droit européen, [actualisé 2016] (art. : Citoyenneté, Section 2, art. 1, §2) . - Le droit d'accès aux documents : en quête d'un nouveau droit fondamental dans l'Union européenne / A. Garin, 2014 . - TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012), (art. 15) [in] Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 326, 2012-10-26 : http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17) . - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 42) : http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17)
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb171275196
Notice n° :
FRBNF17127519
Création :
17/05/17
Mise à jour :
17/05/18
