Notice de collectivité
- Notice
Au format public
France. Cour nationale du droit d'asile forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
2007-11-27
Créée par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007. - Juridiction administrative spécialisée
placée sous le contrôle de cassation du Conseil d'État.
Adresse :
35 rue Cuvier : 93558 Montreuil-sous-Bois
Site internet de la collectivité :
http://www.cnda.fr (2014-06-17)
Forme(s) rejetée(s) :
< CNDA
< Cour nationale du droit d'asile (France)
< CNDA
< Cour nationale du droit d'asile (France)
Forme(s) associée(s) :
>> << Avant le 20 novembre 2007 voir : France. Commission des recours des réfugiés
>> << Avant le 20 novembre 2007 voir : France. Commission des recours des réfugiés
Source(s) :
1952-2012, le juge français de l'asile, 2013
1952-2012, le juge français de l'asile, 2013
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb167697178
Notice n° :
FRBNF16769717
Création :
14/06/17
Mise à jour :
14/06/23
