Notice de collectivité
- Notice
Au format public
France. Commission des recours des réfugiés forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1952-07-25
Mort :
2007-11-20
Créée par la L. du 25-07-1952 pour l'application de la Convention de Genève du 28-07-1951
relative au statut des étrangers. - Juridiction administrative spécialisée placée
sous le contrôle de cassation du Conseil d'État.
Adresse :
10 avenue du Val-de-Fontenay, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
Forme(s) rejetée(s) :
< Commission des recours des réfugiés (France)
< France. Ministère de la justice. Commission des recours des réfugiés
< Commission des recours des réfugiés (France)
< France. Ministère de la justice. Commission des recours des réfugiés
Forme(s) associée(s) :
>> << Après le 20 novembre 2007, voir : France. Cour nationale du droit d'asile
>> << Après le 20 novembre 2007, voir : France. Cour nationale du droit d'asile
Source(s) :
Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'État et de la Commission des recours des réfugiés, 1988-1997, 2000
BA 2000
Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'État et de la Commission des recours des réfugiés, 1988-1997, 2000
BA 2000
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 1544 5078
, cf.
http://isni.org/isni/0000000115445078
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13565336q
Notice n° :
FRBNF13565336
Création :
00/08/03
Mise à jour :
19/03/27