- Notice
Unité économique et sociale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Notion née de la jurisprudence du droit du travail, contraignant au regroupement de
plusieurs petites entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un
comité d'entreprise commun.
<Employé pour :
UES
UES
Source(s) :
Code du travail (art. L.2322-4) . - Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement parue au Journal Officiel du 1er novembre 2005, n°255, p.17179 à 17248 . - Unité économique et sociale : état des lieux et souhaits de réforme / B. Boubli [in] Jurisprudence sociale Lamy, 2004, 150-151
Code du travail (art. L.2322-4) . - Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement parue au Journal Officiel du 1er novembre 2005, n°255, p.17179 à 17248 . - Unité économique et sociale : état des lieux et souhaits de réforme / B. Boubli [in] Jurisprudence sociale Lamy, 2004, 150-151
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16577771f
Notice n° :
FRBNF16577771
Création :
12/02/29
Mise à jour :
12/03/02
