Notice RAMEAU
- Notice
Fonctionnaires de fait
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Personnes irrégulièrement ou même non investies d'une fonction publique dont les actes
peuvent être validés, selon la théorie de l'apparence ou afin de maintenir la continuité
du service public dans des circonstances exceptionnelles.
>><<Terme(s) associé(s) :
Administration publique -- Prise de décision
Continuité de l'État
Fonctionnaires
Administration publique -- Prise de décision
Continuité de l'État
Fonctionnaires
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, 2005 . - Conseil d'Etat, 5 mars 1948, Marion, Recueil du Conseil d'Etat, p.113
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, 2005 . - Conseil d'Etat, 5 mars 1948, Marion, Recueil du Conseil d'Etat, p.113
Domaine(s) : 305
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15567496m
Notice n° :
FRBNF15567496
Création :
07/09/27
Mise à jour :
07/10/16
