- Notice
Action sociale (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Action intentée par une société ou par les actionnaires agissant individuellement
pour demander la réparation d'un préjudice subi par la société.
<Employé pour :
Action sociale (procédure)
Action sociale en responsabilité
Action sociale ut singuli
Action sociale ut universi
Action sociale (procédure)
Action sociale en responsabilité
Action sociale ut singuli
Action sociale ut universi
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Code civil, art. 1843-5 . - Rapport d'information fait au nom de la Commission des Finances [...] de la Nation sur l'application de la loi n° 2003-706 de sécurité financière / Sénat : http://www.senat.fr (2007-03-14)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Code civil, art. 1843-5 . - Rapport d'information fait au nom de la Commission des Finances [...] de la Nation sur l'application de la loi n° 2003-706 de sécurité financière / Sénat : http://www.senat.fr (2007-03-14)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15517008c
Notice n° :
FRBNF15517008
Création :
07/03/13
Mise à jour :
07/09/18
