- Notice
Sociétés en formation
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sociétés créées mais non encore immatriculées, au nom desquelles des engagements peuvent
déjà être pris.
<Employé pour :
Sociétés en cours de constitution
Sociétés non immatriculées
Sociétés en cours de constitution
Sociétés non immatriculées
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 . - Société en formation : la reprise des engagements / F. Lefebvre, 2003
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 . - Société en formation : la reprise des engagements / F. Lefebvre, 2003
Domaine(s) : 330
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb151079962
Notice n° :
FRBNF15107996
Création :
06/10/30
Mise à jour :
06/12/19
