Notice RAMEAU

Notice

Partenariats enregistrés

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Dispositions (courantes dans les pays de la Communauté européenne) qui permettent à deux personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, de conclure, pour organiser leur vie commune, un contrat déclaré et enregistré publiquement, et ouvrant des droits et des obligations comparables à ceux créés par le mariage.

<Employé pour :
Concubinage, Contrats de
Contrat d'union civile et sociale
Contrats de concubinage
Contrats de vie commune
Conventions de cohabitation
Couples hors mariage -- Contrats
Couples non mariés -- Contrats
CUCS
Enregistrement des unions libres
Pacte d'intérêt commun
Pactes civils de solidarité
Partenariat enregistré
Partenariats de vie enregistrés
Partenariats homosexuels
PIC
Union libre enregistrée

<<Terme(s) générique(s) :
Contrats

>><<Terme(s) associé(s) :
Concubinage -- Droit
Famille -- Droit
Homosexuels -- Droits
Mariage -- Droit
Régimes matrimoniaux

>>Terme(s) spécifique(s) :
Partenariats enregistrés -- Annulation
Pacte civil de solidarité

Source(s) :
Le partenariat enregistré en droit international privé / M. Mignot [in] Revue internationale de droit comparé, 2001, 3 . - Le partenariat enregistré et le droit international privé / H. U. Jessurum d'Oliveira, 2004 . - Les législations européennes relatives à l'enregistrement des couples hors mariage / F. Granet-Lambrechts [in] Droit de la famille, 2005, 2

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Cohabitation agreements http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2002011300

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14616187k

Notice n° : FRBNF14616187

Création : 05/03/25

Mise à jour : 09/02/03