- Notice
Actes anormaux de gestion
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes qui, considérés comme contraires
à la gestion normale de l'entreprise (libéralités par exemple), ne peuvent être opposés
à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt
<Employé pour :
Acte anormal de gestion (droit fiscal)
Acte anormal de gestion (droit fiscal)
<<Terme(s) générique(s) :
Contentieux fiscal
Entreprises -- Impôts -- Droit
Gestion d'entreprise
Sociétés -- Impôts -- Droit
Contentieux fiscal
Entreprises -- Impôts -- Droit
Gestion d'entreprise
Sociétés -- Impôts -- Droit
Source(s) :
Lex. fiscal Dalloz, 1992
L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999
Lex. fiscal Dalloz, 1992
L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 2001-12 . - LCSH, 2001-12
Laval RVM, 2001-12 . - LCSH, 2001-12
Domaine(s) : 330
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb137700901
Notice n° :
FRBNF13770090
Création :
02/01/02
Mise à jour :
02/01/02
