- Notice
Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Aide aux victimes d'infractions
Commissions d'indemnisation des victimes
Indemnisation des victimes d'infractions, Commissions d'
Juridictions d'indemnisation des victimes
Tribunaux d'indemnisation des victimes
Victimes d'infractions, Commissions d'indemnisation des
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Victimes d'infractions, Commissions d'indemnisation des
Source(s) :
Guide juridique Dalloz . - La commission d'indemnisation des victimes d'infractions : www.vos-droits.justice.gouv.fr (2015-01-26) . - Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie : http://vosdroits.service-public.fr (2015-01-26) . - Opferstatus und Geschlecht : Entwicklung und Umsetzung der Opferhilfe in der Schweiz / A. Kersten, 2015
Guide juridique Dalloz . - La commission d'indemnisation des victimes d'infractions : www.vos-droits.justice.gouv.fr (2015-01-26) . - Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie : http://vosdroits.service-public.fr (2015-01-26) . - Opferstatus und Geschlecht : Entwicklung und Umsetzung der Opferhilfe in der Schweiz / A. Kersten, 2015
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13321021q
Notice n° :
FRBNF13321021
Création :
98/03/12
Mise à jour :
15/01/27
