- Notice
Responsabilité du fait des bâtiments
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire
(ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction). Les ouvrages sur
la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction
en cas de dommage se trouvent sous la vedette Responsabilité des constructeurs
<Employé pour :
Construction -- Accidents -- Responsabilité
Responsabilité du fait des bâtiments tombant en ruine
Responsabilité du fait des immeubles
Responsabilité pour accidents de construction
Construction -- Accidents -- Responsabilité
Responsabilité du fait des bâtiments tombant en ruine
Responsabilité du fait des immeubles
Responsabilité pour accidents de construction
<<Terme(s) générique(s) :
Construction -- Accidents
Responsabilité (droit)
Responsabilité du fait des choses
Construction -- Accidents
Responsabilité (droit)
Responsabilité du fait des choses
Source(s) :
Code civil, art. 1386
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Code civil, art. 1386
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Liability for building accidents http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85076403
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Liability for building accidents http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85076403
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb133197608
Notice n° :
FRBNF13319760
Création :
93/07/10
Mise à jour :
99/03/24
